PwC Mauritius alerte sur des inégalités fiscales dans le Finance Bill 2026
Le Finance Bill 2026 soulève des risques concurrentiels majeurs pour les investisseurs et opérateurs établis à Maurice.
Un écart de traitement fiscal entre deux contribuables percevant des revenus étrangers identiques : c’est l’un des signaux d’alarme que PwC Mauritius adresse aux législateurs dans son analyse du Finance Bill 2026. Dheerend Puholoo, Associé et Tax Leader chez PwC Mauritius, et Ashveen Gopee, Managing Director chez PwC Legal, y passent en revue les mesures susceptibles de remodeler l’équilibre compétitif de l’île pour les investisseurs, les opérateurs du Global Business et les professionnels mobiles.
La mesure qui concentre le plus l’attention des milieux d’affaires est le Corporate Climate Responsibility (CCR) Levy. Si le projet de loi a assoupli certaines dispositions en autorisant le recours aux crédits d’investissement et aux crédits étrangers issus de traités fiscaux, PwC juge que l’asymétrie de traitement demeure structurellement problématique pour les opérateurs. Deux contribuables peuvent percevoir des revenus étrangers identiques, s’acquitter des mêmes impôts à l’étranger, et se voir appliquer des charges différentes à Maurice. Le rapport formule cet enjeu sans détour : “For an International Financial Centre, that difference can mean a missed opportunity to attract new investment. This matters because Mauritius is already under pressure. Global Business clients face higher compliance costs and increased FSC fees.” Pour un centre financier international dont le modèle repose sur l’attractivité fiscale, cette distorsion constitue un signal difficile à ignorer pour tout investisseur arbitrant entre juridictions.
La question du taux marginal est tout aussi stratégique. La suppression de la Fair Share Contribution pour les personnes physiques, couplée à l’instauration d’un taux marginal de 35 % sur les revenus dépassant 12 millions de roupies, interpelle directement le positionnement concurrentiel de Maurice. L’île s’est construite pendant des décennies sur une réputation de fiscalité modérée, qui lui a permis d’attirer entrepreneurs, investisseurs et cadres dirigeants à haute valeur ajoutée. PwC pose la question centrale : “At 35%, that gap narrows. The question is whether Mauritius remains as attractive to mobile professionals, investors and entrepreneurs.” La réponse conditionnera en partie les flux de capitaux humains et financiers vers l’île dans les années à venir.
L’asymétrie procédurale entre contribuables et administration fiscale génère un autre risque comptable et financier pour les opérateurs. La réduction du délai de récupération de la TVA de 36 à 24 mois contraste avec le maintien d’un délai de quatre ans accordé à la Mauritius Revenue Authority pour procéder à des réévaluations. PwC plaide pour un rééquilibrage : “Fairness should work both ways.” Une symétrie des délais réduirait le risque réglementaire pesant sur les entreprises actives sur l’île.
Ailleurs, un risque de friction géopolitique commerciale se profile. La fiscalisation des fournisseurs étrangers de services TIC expose Maurice à des effets de représailles que PwC n’hésite pas à nommer : “Elsewhere, unilateral digital levies have drawn threats of retaliatory tariffs… Inviting friction with the jurisdictions our clients come from looks unwise.” Pour les investisseurs dont les chaînes de valeur traversent plusieurs juridictions, ce type de friction peut remettre en question des décisions d’implantation.
Sur le terrain des actifs numériques, le renforcement des règles relatives aux actifs virtuels et aux dispositifs AML/CFT est jugé nécessaire. Mais PwC déplore l’absence de cadre législatif sur les stablecoins et la tokenisation d’actifs réels, un vide que des marchés concurrents comblent rapidement : “Jurisdictions such as Kenya and Rwanda are moving fast to establish their own frameworks.” Maurice risque ainsi de céder son avantage de précurseur dans un secteur à fort potentiel d’attraction de capitaux.
Du côté des ajustements favorables aux opérateurs, PwC salue la limitation de la responsabilité fiscale aux seuls administrateurs exécutifs. Cette correction rétablit la sécurité juridique pour les administrateurs non exécutifs et facilite le recrutement de profils indépendants dans les instances de gouvernance d’entreprise, un point que les milieux d’affaires attendaient.
Sur l’ensemble du texte, PwC livre un jugement mesuré mais ferme, détaillé à l’adresse https://www.lemauricien.com/actualites/societe/pwc-finance-bill-2026-entre-ajustements-fiscaux-et-inquietudes/714331/ : “Overall, the Bills follow the Budget’s broad direction, but important details have shifted. After industry representations, at least on tax measures, we would have expected more movement. That is disappointing, but there is still room to hope that the Acts will be better for the country than the Speech or the Bills.” La version finale des textes législatifs déterminera si Maurice choisit de consolider ou d’éroder les conditions qui fondent son attractivité pour les capitaux étrangers.
Questions-réponses
Pourquoi la CCR Levy est-elle jugée problématique pour les opérateurs du Global Business à Maurice ?
PwC estime que la CCR Levy crée une asymétrie structurelle : deux contribuables percevant des revenus étrangers identiques et s'acquittant des mêmes impôts à l'étranger peuvent se voir appliquer des charges différentes à Maurice. Pour un centre financier international dont le modèle repose sur l'attractivité fiscale, cette distorsion constitue un signal négatif pour tout investisseur arbitrant entre juridictions, d'autant que les clients du Global Business font déjà face à des coûts de conformité plus élevés et à une hausse des frais FSC.
Quel impact le taux marginal de 35 % pourrait-il avoir sur la compétitivité de Maurice ?
L'île s'est construite sur une réputation de fiscalité modérée pour attirer entrepreneurs, investisseurs et cadres dirigeants à haute valeur ajoutée. Avec un taux marginal de 35 % sur les revenus dépassant 12 millions de roupies, PwC souligne que l'écart compétitif de Maurice se réduit, soulevant la question de savoir si l'île demeure aussi attractive pour les professionnels mobiles, investisseurs et entrepreneurs, ce qui conditionnera les flux de capitaux humains et financiers vers l'île.
Quel risque commercial la taxation des fournisseurs étrangers de services TIC fait-elle peser sur Maurice ?
PwC avertit que des prélèvements numériques unilatéraux ont, ailleurs, suscité des menaces de représailles tarifaires. Taxer les fournisseurs étrangers de services TIC expose Maurice à des frictions avec les juridictions d'origine de ses clients, ce qui pourrait remettre en question des décisions d'implantation pour les investisseurs dont les chaînes de valeur traversent plusieurs juridictions.
Quel vide réglementaire Maurice doit-elle combler pour rester compétitive dans le secteur des actifs numériques ?
PwC déplore l'absence de cadre législatif sur les stablecoins et la tokenisation d'actifs réels dans le Finance Bill 2026. Des marchés concurrents comme le Kenya et le Rwanda progressent rapidement pour établir leurs propres cadres, ce qui risque de faire perdre à Maurice son avantage de précurseur dans un secteur à fort potentiel d'attraction de capitaux.