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Obsolescence programmée : le sort des iPhone jugé à Paris en juin 2027
Crime & Société

Obsolescence programmée : le sort des iPhone jugé à Paris en juin 2027

Un procès décisif pour le droit à la réparation des consommateurs

Le procès en obsolescence programmée contre Apple aura lieu en juin 2027

Pour des millions d’utilisateurs d’iPhone, la question de savoir qui peut réparer leur téléphone, à quel prix et avec quelles pièces, va désormais se jouer devant la justice. Apple sera poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour l’emploi de techniques, y compris logicielles, visant à entraver la réparation et le reconditionnement hors de ses circuits agréés, concernant plusieurs modèles d’iPhone. La première audience de fixation est prévue le 25 février 2027, et les plaidoiries se dérouleront sur plusieurs jours au mois de juin 2027.

À l’origine de cette procédure se trouve l’association HOP, Halte à l’obsolescence programmée, qui avait déposé plainte le 7 décembre 2022. Dans ce document, elle alertait la justice sur les dégâts d’une pratique bien précise : la sérialisation, également appelée « appariement ». La décision des représentants du Ministère Public de poursuivre Apple fait suite à quatre ans d’enquête. Elle témoigne, selon l’association, du sérieux avec lequel le parquet se saisit désormais des comportements visant à limiter indûment la réparation et le reconditionnement de produits électriques et électroniques.

Le cadre juridique existe depuis 2021. En France, les entraves au reconditionnement et à la réparation hors des circuits agréés du fabricant constituent un délit spécifique associé à l’obsolescence programmée. Ces entraves sont interdites par l’article L441-3 du Code de la consommation, dans le but de protéger l’environnement et les consommateurs. Avec ce procès, c’est la première fois que le Parquet mobilise ce délit spécifique, et la deuxième fois que les tribunaux français ont à connaître des pratiques d’obsolescence programmée au sens large. Pour rappel, suite à une plainte de HOP déposée en 2017, le fabricant d’imprimantes et de cartouches Epson est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre, notamment pour des pratiques d’obsolescence programmée.

Au cœur du dossier figure donc la sérialisation. Cette pratique industrielle, qui se répand dans l’industrie numérique comme dans l’automobile, consiste à associer les numéros de série des composants et périphériques d’un produit, comme l’iPhone, via notamment des micro-puces. Elle permet de détecter lorsqu’un composant est remplacé et de provoquer des dysfonctionnements quand un intervenant non agréé effectue ce remplacement. Selon HOP, cette pratique est interdite par le Code de la consommation. L’association affirme même avoir détecté des dysfonctionnements lorsqu’un appareil est réparé avec une pièce identique et d’origine, dès lors que l’intervention n’est pas validée par Apple. Pendant plusieurs années, cela a touché les pièces les plus fréquemment soumises aux pannes : écrans, batteries, caméras, entre autres.

Les conséquences pour les utilisateurs sont directes. La sérialisation offre aux fabricants la possibilité technique de limiter les réparations hors de leur réseau, notamment par les réparateurs non agréés. Elle est aussi de nature à limiter, indirectement, la réparation à des prix accessibles. Pour HOP, cette pratique se développe à contre-courant de la lutte contre le gaspillage.

Apple a toutefois annoncé, à partir de 2022, avoir limité les pratiques de sérialisation sur les nouveaux iPhones, et permet désormais à des tiers de faire valider certaines réparations. Ces améliorations restent à confirmer dans le temps. Pour l’association, cette évolution révèle une prise en compte progressive des difficultés sérieuses posées par la sérialisation pour la réparation et le reconditionnement en dehors des circuits agréés. Alertés de ces risques, les législateurs européens et étasuniens ont pris les devants et encadré davantage ces pratiques, par exemple via la directive sur le droit à la réparation.

L’année 2027 s’annonce ainsi décisive pour la lutte de longue haleine que mène HOP contre les différents visages de l’obsolescence. En amont du procès, l’association appelle le grand public à se mobiliser contre les entraves à la réparation et autres pratiques qui, selon elle, dépossèdent les consommateurs de leurs objets. Elle dénonce la double facture, économique et environnementale, de l’obsolescence programmée. Pour faire bloc face à une multinationale aux 112 milliards de dollars US de bénéfices en 2025, elle invite à signer son manifeste intitulé « Leurs pièces détachées, nos pièces à conviction ». Les plaidoiries de juin 2027 diront si le droit à la réparation, inscrit dans la loi depuis 2021, finira par s’imposer dans les pratiques des fabricants.

Questions-réponses

Quand se tiendra le procès d'Apple pour obsolescence programmée ?

La première audience de fixation est prévue le 25 février 2027, et les plaidoiries se dérouleront sur plusieurs jours en juin 2027.

Quelle pratique est au cœur du dossier ?

Il s'agit de la sérialisation, aussi appelée « appariement » : associer les numéros de série des composants d'un produit via des micro-puces, ce qui permet de détecter un remplacement de pièce et de provoquer des dysfonctionnements si l'intervention n'est pas validée par Apple.

Quelles conséquences la sérialisation a-t-elle pour les utilisateurs ?

Elle peut empêcher la réparation hors du réseau agréé du fabricant et limiter la réparation à des prix accessibles, ce qui touche directement les consommateurs et va à contre-courant de la lutte contre le gaspillage.

Quel cadre juridique protège le droit à la réparation en France ?

Oui, depuis 2021, l'article L441-3 du Code de la consommation interdit les entraves au reconditionnement et à la réparation hors des circuits agréés du fabricant, dans le but de protéger l'environnement et les consommateurs.